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  • Quelques textes qui sont en faveur des forains:

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ASSEMBLÉE NATIONALE: Question N° : 84193, de M. Dominique Perben, Question écrite

Ministère interrogé > Économie, industrie et emploi | Rubrique > tourisme et loisirs | Tête d’analyse > fêtes foraines | Analyse > entrepreneurs forains. revendications

– Texte de la question:

M. Dominique Perben attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur les inquiétudes de nombreux industriels forains. En effet, si les entrepreneurs forains et exploitants de manèges non sédentaires sont des acteurs indéniables du dynamisme festif de nombreuses villes françaises, ils s’inquiètent du manque de reconnaissance de leur profession difficile de la part des services publics. Ainsi, les fêtes foraines qui participent des identités locales et perpétuent coutumes et traditions festives sont aujourd’hui supprimées, modifiées, ou décentralisées par les municipalités sans concertation avec les organisateurs. En conséquence, il lui demande quelles réponses peut apporter le Gouvernement au grand désarroi du secteur forain et à l’extrême précarité induite par ces évolutions.

– Texte de la réponse:

Les lois de décentralisation ont posé le principe de la libre administration des collectivités notamment en matière d’organisation et de gestion des activités foraines. Dans le respect de cette autonomie, le Gouvernement sensibilise les maires à l’intérêt de la concertation avec les professionnels, comme à celui du maintien des activités de la fête foraine dans les villes. Dans ce cadre, les préfets ont été invités, à différentes reprises, à appeler l’attention des maires sur la nécessité de veiller à une meilleure implantation des fêtes foraines et, en cas de litige, de favoriser la concertation entre les responsables locaux et les organisations professionnelles représentatives. Au niveau national, l’association des maires de France réunit régulièrement un groupe de travail regroupant, les organisations professionnelles et les départements ministériels concernés afin de trouver les solutions appropriées aux difficultés rencontrées par les différents opérateurs de la fête foraine. Par ailleurs, les décisions de modification ou de suppression des fêtes foraines doivent, sous peine d’encourir l’annulation par les juridictions administratives, être motivées par des impératifs de maintien de l’ordre, de l’hygiène ou d’occupation du domaine public. Ces dispositions sont de nature à préserver l’existence des fêtes foraines qui constituent un réel secteur d’activité économique.

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Droit d’accès à la propriété pour le monde du voyage en France

Par Jacques Valat sur LA LETTRE OUVERTE.

Mesdames, Messieurs les Députés,

Cette lettre ouverte que je vous envoie aujourd’hui me donne la possibilité de porter à votre connaissance la grande difficulté que la profession foraine rencontre avec la majorité des petites ou grandes communes de notre pays.

Mis à part les difficultés que les forains rencontrent avec les municipalités au niveau du maintien des fêtes foraines au centre des villes, et la non suppression des fêtes foraines, il y a une autre difficulté que nous ne pouvons négliger à notre époque, c’est le droit d’accès à la propriété pour les entrepreneurs et artisans de la fête.

Au vu des événements que nous avons vécus dans la période de l’été 2010, vous n’êtes pas sans savoir que le stationnement des caravanes d’habitation aux abords des villes est un problème pour les municipalités du fait que la majorité des communes n’a pas mis en application la réalisation d’aires d’accueil pour les gens du voyage.

Que les gens du voyage obtiennent des aires d’accueil, cela est tout à fait légitime, mais le problème que je porte à votre connaissance aujourd’hui concerne plus précisément l’impossibilité pour le Monde du voyage en France ( forains, circassiens et gens du voyage) de devenir propriétaire pour stationner avec leur matériel et caravanes d’habitation.

Lorsqu’un forain désire faire l’acquisition d’un terrain pour stationner avec son matériel roulant ( remorques, camions ), qui fait partie de son matériel de travail, et avec ses caravanes d’habitation, qui font partie de son mode de vie et de ses traditions, une grande majorité des communes en France refuse l’accès à la propriété.

Pour éviter ce refus municipal, bien souvent l’acquéreur évite de faire apparaître qu’il fait partie du Monde du voyage, en précisant au niveau de son activité qu’il est tout simplement commerçant.

Lorsque l’acquéreur du terrain prend possession de sa propriété en installant son matériel et caravanes d’habitation, très peu de temps après il reçoit un courrier de la municipalité lui demandant de sortir son matériel et caravanes de sa propriété, sinon il s’expose à des poursuites judiciaires.

De plus en plus de municipalités mettent en place des décrets pour interdire l’achat de propriétés aux forains avec leur matériel et caravanes.

Cette façon d’agir des municipalités va à l’encontre de l’ article n° 17 de la Constitution des Droits de l’ Homme.
Toute personne, aussi bien seule qu’en collectivité, a droit à la propriété.

A ce rythme-là, d’ici quelques années, le Monde du voyage en France ne pourra plus faire l’acquisition de terrains pour stationner, de ce fait, il est indispensable que les pouvoirs publics, aussi bien au niveau du gouvernement, des régions, des départements et des municipalités, prennent en considération l’énorme difficulté que la profession foraine rencontre actuellement pour accéder à la propriété avec son mode de vie.

Ce problème d’accès à la propriété pour les forains en France est un problème qui se posera à un moment ou un autre dans notre pays, car faute de pouvoir accéder à la propriété, en plus des gens du voyage, on risque de voir également des forains et circassiens envahir des terrains publics et privés.

Les entrepreneurs et artisans de la fête représentent actuellement environ 40 000 entreprises en France, et ce chiffre sera croissant dans les années à venir car les entrepreneurs et artisans de la fête ont une continuité familiale, de ce fait, l’accès à la propriété pour le Monde du voyage en France doit être étudié.

Ma position de Mage des forains de France me permet une facilité de communication avec tous les forains au niveau national et, à la veille d‘un période électorale décisive, je ne manquerai pas d’informer mes collègues sur l’attention que chaque élu aura apporté à la difficulté que nous rencontrons actuellement.

Espérant, Mesdames, Messieurs les Députés, que vous porterez une attention toute particulière à cette difficulté que le Monde du voyage en France rencontre avec les municipalités, je vous prie d’agréer l’expression de mes respectueuses salutations.

Altiz Pascal   (http://www.altiz.com)

 

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Jonathan
Passionné par le monde forain depuis l'âge de 13 ans, j'ai décidé en 2010 de créer Fun-Mania pour que les passionnés ou non-passionnés puisse obtenir des informations sur ce monde magique qu'est la fête foraine.

6 Commentaires

  1. BONJOUR
    LES FETES FORAINES C EST SYMPA…MAIS QUE FAITES VOUS DES ARNAQUEURS VIOLENTS…STYLE TIR A LA CARABINE A PLOMB CENSANT COUPER UN CABLE EN ACIER…
    EXPERIENCE VECUE LE 30 12 2011…A CANNES PRES DU STAND…LA FABRIQUE…BONBONS BOISSONS…………PAR UN DANGEREUX INDIVIDU…JEAN LOUIS……….QUI SERA JE L ESPERE POURSUIVI…CAR N AYANT RIEN A FAIRE CHEZ LES VRAIS FORAINS FAISANT LEUR BOULOT…………EXPERIENCE TRES MAL VECUE PAR MON GAMIN DE 11 ANS…PEU EXPERIENCE A CETTE VIOLENCE VERBALE ET PHYSIQUE………..CLAUDE 0603505263……..MILITAIRE ET DEGOUTE PAR CES ATTITUDES DE VOYOU………………..BONNE ANNEE 2012 A VOUS…LES VRAIS FORAINS…COMME MR CAMPION………..UN VRAI SPECIALISTE QUI DEVRAIT…JE PENSE ELIMINER LES ARNAQUEURS ET VOLEURS DU SYSTEME.

  2. C EST LA VERITE…JE SUIS GENDARME AGE DE 50 AZNS ET ANEANTI PAR CETTE VIOLENCE VERBALE ET PHYSIQUE……………JE SUIS DISPO POUR PLUS INFO SINECESSAIRE AU 0603505263……..SALUTATIONS AUX GENS ET FORAINS HONNETES…LA PLUPART D AILLEURS……..A VOUS DE FAIRE LE MENAGE COMME DANS TOUTE CORPORATION…HELAS……..C SALK

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